Actualités réglementaires
Compte pénibilité v.s Compte professionnel de prévention
Depuis le 1er octobre 2017, le terme « pénibilité » disparait, au profit de celui de « prévention »
Quatre facteurs de pénibilité, auparavant pris en compte, sont exclus du C2P. Il s'agit de la manutention de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux.
Ces 4 facteurs de risque sortis du compte professionnel de prévention sont maintenant traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité.
Le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle, figurant sur une liste à fixer par arrêté, et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %.
En revanche, il n’aura pas à justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques, ni à établir que l’incapacité permanente est directement liée à leur exposition
Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
Visite d'information et de prévention pour tous les salariés :
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Sous 3 mois suivant la prise de poste (R4624-10) à l’exception des travailleurs de nuit et salariés < 18 ans (avant la prise de poste)
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Visite réalisée par un médecin du travail ou un professionnel de santé
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Renouvellement tous les 5 ans
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Si changement d’entreprise: visite non nécessaire si dernière visite < 5 ans et sous certaines conditions
Suivi individuel renforcé tous les travailleurs exposés à des risques particuliers et notamment des agents CMR (art. 4624-23)
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Examen médical d’aptitude avant la prise de poste : réalisé par le médecin du travail uniquement
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Périodicité de renouvellement de la visite: déterminé par le médecin du travail. Ne peut dépasser 4 ans
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2 après la visite du médecin du travail: visite intermédiaire par un professionnel de santé
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Si changement d’entreprise : nouvel examen non nécessaire si visite < 2 ans et sous certaines conditions
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Constitution d’un dossier médical : fiche de suivi des expositions liées à la pénibilité et les dates et les résultats des examens médicaux. Conservation 50 ans après exposition
Modification de l'arrêté TMD
L'arrêté du 21/09/2017 clarifie les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement, afin de prévenir les effets accidentels liés à ces marchandise ou à en limiter les conséquences sur les tiers